Des changements majeurs seront appliqués au cadre réglementaire de l’assurance automobile en Ontario à compter du 1^er juillet 2026, et les conducteurs ont tout intérêt à en prendre connaissance.

C’est dans son budget de 2024 que le gouvernement de l’Ontario a annoncé cette réforme, qui rendra facultatives la plupart des indemnités d’accident légales (IAL). Ainsi, les polices d’assurance pourront être personnalisées avec davantage de souplesse. Les IAL constituent un ensemble d’indemnités qui, avant le 1^er juillet 2026, étaient incluses dans toutes les polices d’assurance automobile. Elles offrent un soutien financier aux conducteurs ontariens victimes d’un accident de la route, ainsi qu’une prise en charge médicale en cas de blessures, sans égard à la responsabilité.

L’objectif de la politique du gouvernement Ford est d’offrir aux conducteurs davantage de choix et, potentiellement, des primes moins élevées en leur permettant de sélectionner uniquement les protections qui répondent réellement à leurs besoins. Selon le rapport budgétaire 2024 de l’Ontario : 

« Le gouvernement va de l’avant avec des réformes de l’assurance-automobile qui donneront davantage d’options abordables aux automobilistes de l’Ontario, amélioreront l’accès aux prestations et permettront de moderniser le système. Les changements proposés seront mis en œuvre de manière à ce que les automobilistes puissent prendre des décisions en connaissance de cause lorsqu’ils choisissent parmi les options de couverture d’assurance qui leur sont offertes. »

Le gouvernement de l’Ontario a précisé que ces changements visent à aider les personnes qui bénéficient déjà d’une assurance invalidité ou de prestations professionnelles et qui ne devraient pas avoir à payer deux fois pour des protections similaires. À compter du 1^er juillet, bon nombre de ces indemnités d’accident deviendront donc facultatives.

Ce qui demeure obligatoire

Ce qui ne change pas, ce sont les prestations médicales et de rétablissement de base prévues pour les conducteurs après un accident afin de leur apporter un soutien indispensable à leur convalescence. Celles-ci demeurent obligatoires, avec la possibilité de souscrire une protection plus étendue :

• Indemnité pour frais médicaux. Couvre les frais raisonnables et nécessaires engagés par l’assuré ou en son nom à la suite d’un accident, tels que les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d’hospitalisation, de soins infirmiers et d’ambulance, ainsi que les frais de médicaments, les soins chiropratiques, psychologiques, d’ergothérapie et de physiothérapie, et les frais de transport à des fins de traitement.
• Indemnité de réadaptation. Contribue à rétablir l’autonomie et l’indépendance dans la vie quotidienne de l’assuré; elles comprennent notamment l’apprentissage de compétences requises au quotidien, l’accompagnement familial, l’accompagnement en réinsertion sociale, l’accompagnement à l’emploi, l’accompagnement financier et les évaluations techniques et professionnelles.
• Indemnité de soins auxiliaires. Couvre toutes les dépenses raisonnables et nécessaires engagées au nom de la personne assurée à la suite de l’accident, pour des services fournis par un aide-soignant ou un accompagnateur, ou par un établissement de soins de longue durée.

Ce qui devient facultatif

 Certaines indemnités qui sont actuellement obligatoires deviennent facultatives :

• Indemnité de remplacement du revenu. Un pourcentage du revenu hebdomadaire brut, versé à l’assuré en cas d’incapacité importante à accomplir les tâches essentielles de son emploi.
• Indemnité de soignant. Somme destinée à couvrir les frais liés aux soins prodigués à un enfant ou à un parent âgé.
• Indemnité de personne sans revenu d’emploi. Si vous ou une autre personne couverte par la police êtes étudiant(e) ou sans emploi au moment d’un accident, cette indemnité vous apporte un soutien financier pendant votre convalescence.
• Indemnité pour frais de travaux ménagers et d’entretien du domicile. Couvre les frais liés aux tâches ménagères ou à l’entretien de la maison que vous ou une autre personne couverte par la police auriez normalement effectués avant d’être blessé(e) dans un accident de la route.
• Indemnité pour frais d’études engagés inutilement. Si vous ou une autre personne couverte ne pouvez pas vous rendre à l’école ou suivre un programme de formation à la suite d’un accident, cette indemnité permet de couvrir les frais correspondants, tels que les frais de scolarité et ceux pour l’achat de manuels scolaires.
• Indemnité pour frais des personnes en visite. Aide à rembourser des dépenses raisonnables et nécessaires, engagées par des visiteurs, tels que les parents, lorsque vous ou une personne couverte vous blessez lors d’un accident.
• Dommages causés aux effets personnels. Couvre les dommages occasionnés à vos effets personnels, tels que vos vêtements, vos lunettes ou vos appareils auditifs, en cas d’accident.
• Prestations de décès. Compensation versée aux proches si vous ou une autre personne couverte décédez des suites d’un accident.
• Indemnité pour frais funéraires. Couvre une partie des frais funéraires si vous ou une autre personne couverte décédez à la suite d’un accident de la route.

Les personnes concernées par les changements

En règle générale, les indemnités d’accident facultatives ne s’appliquent qu’à l’assuré désigné, à son ou sa conjoint(e), aux personnes à sa charge et aux conducteurs expressément désignés dans la police.

Selon le Bureau d’assurance du Canada, si vous renouvelez votre contrat d’assurance, toutes les indemnités d’accident, à l’exception des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires, deviendront facultatives.

Vos protections actuelles se poursuivront automatiquement telles quelles, à moins que vous ne choisissiez par écrit d’y apporter des modifications ou de renoncer à certaines indemnités prévues dans votre contrat d’assurance. Par conséquent, si votre couverture vous convient, aucune démarche n’est nécessaire.

À compter du 1^er juillet, les clients de l’Ontario qui souscrivent une assurance pour la première fois bénéficieront d’abord des indemnités d’accident minimales obligatoires et pourront choisir ensuite les indemnités facultatives qu’ils souhaitent, en fonction de leurs besoins individuels, par exemple relativement à un nouvel emploi, l’arrivée d’un enfant ou la prise en charge de responsabilités de proche aidant. Les indemnités facultatives peuvent être modifiées à tout moment après le 1^er juillet, mais seule la couverture en vigueur au moment d’un accident automobile s’appliquera à toute demande d’indemnisation.

Sur l’importance de bien se renseigner

Ces changements visent à faire en sorte que l’assureur automobile soit le premier payeur des frais médicaux et de réadaptation, à l’exception des frais de médicaments, afin que les montants prévus par les avantages sociaux liés à l’emploi soient réservés aux autres imprévus de la vie.

La première étape pour les conducteurs ontariens consiste à s’informer. Il est ainsi judicieux de passer en revue ses protections d’assurance auto. N’hésitez pas à contacter un courtier ou un assureur pour comprendre quelles protections sont incluses, quelles sont celles qui ont été exclues ou offertes à titre facultatif, puis à demander une soumission qui reflète vos besoins.

Vérifiez si vous bénéficiez déjà d’avantages sociaux au travail, des protections d’un régime privé ou d’une assurance vie et santé.

Le défaut de bien comprendre la couverture dont vous disposez et vos besoins en matière d’assurance pourrait entraîner des lacunes en cas d’accident.

Avis de non-responsabilité : Ces renseignements sont fournis uniquement pour votre commodité, et ils ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques ou des conseils en matière d’assurance. La couverture est soumise aux conditions générales de la police ainsi qu’à la législation applicable.